Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D321-3
Article en vigueur depuis le 7 août 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000047942217
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D321-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 août 2023)Légifrance →
1. Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
2. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.
3. Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.