Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D321-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

IdentifiantLEGIARTI000047942211

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 août 2023)Légifrance →

1. Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

2. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R241 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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