Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D321-7

Article en vigueur depuis le 7 août 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

IdentifiantLEGIARTI000047942189

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D321-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 août 2023)Légifrance →

1. La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.

2. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R245 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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