Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D321-9

Article en vigueur depuis le 7 août 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 3 : Mesures d'application

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 3 : Mesures d'application

IdentifiantLEGIARTI000047942181

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D321-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 août 2023)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R253 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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