Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article D331-4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Chapitre unique.

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000049782015

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D331-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 27 juin 2024)Légifrance →

1. La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D266-4 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.