Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D342-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 3 : Procédure

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Section 3 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033819172

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D342-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :

2. 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;

3. 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;

4. 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R319 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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