Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D343-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Section 1 : Déportés et internés politiques
Sous-section 2 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033819216

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D343-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.

2. Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R348 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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