Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D344-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Section 1 : Réfractaires
Sous-section 2 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033819260

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D344-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 est obligatoire :

2. 1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ;

3. 2° Si le dossier examiné concerne une personne, actuellement domiciliée hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui se trouvait dans ces départements lorsqu'elle remplissait l'une des conditions définies aux articles R. 344-3 et R. 344-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R363 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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