Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D344-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  3. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
  4. Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
  5. Section 1 : Réfractaires
  6. Sous-section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000033819262
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D344-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.

2. Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R367 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033819262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.