Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D344-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Section 1 : Réfractaires
Sous-section 2 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033819254

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D344-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.

2. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R360 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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