Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D355-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  3. Titre V : DÉCORATIONS
  4. Chapitre V : Autres médaille et insignes
  5. Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
IdentifiantLEGIARTI000033819476
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D355-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L389 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033819476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.