Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D466

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Institutions.
  3. Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
  4. Chapitre Ier : Office national.
  5. Section 6 : Régime financier.
  6. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.
IdentifiantLEGIARTI000006793957
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D466 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 31 août 2007)Légifrance →

1. Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006793957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.