Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D495
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 5 : Fonctionnement.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Institutions.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux.
Section 5 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006793997
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D495 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 28 avril 1951)Légifrance →
1. Le secrétaire général ou le secrétaire administratif assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues au présent chapitre.
2. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent chapitre, soit en vertu des délibérations du conseil d'administration ou de la commission permanente.
3. Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
4. Il a sous ses ordres le personnel de l'office.
5. Il a entrée avec voix consultative au conseil d'administration, à la commission permanente et aux sous-commissions.
6. Le service administratif du comité local est assuré, sous l'autorité du président, par un chef de service.
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