Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D512

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1951 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000006794016

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D512 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 28 avril 1951)Légifrance →

1. Les ressources de l'office départemental comprennent :

2. 1° Les subventions du département ou des communes, des personnes ou des associations privées ;

3. 2° Le produit des dons et legs faits directement à l'office départemental et dont il a la libre disposition en capital et intérêts ;

4. 3° La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par le Parlement pour les offices départementaux ;

5. 4° Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.

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