Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article D527
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2005 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementSous-section 2 : Organisation.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Institutions.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants.
Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle
Sous-section 2 : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006794043
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D527 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 29 septembre 2005)Légifrance →
1. L'admission des élèves dans les écoles est prononcée par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur le vu d'un dossier constitué par le préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort duquel le postulant est domicilié et comportant l'avis motivé de celui-ci et l'avis de praticiens qualifiés.
2. La demande d'admission doit faire connaître :
3. 1° Les nom, prénoms et adresse de l'intéressé ;
4. 2° Le lieu (commune et département) de sa résidence avant le fait dommageable ;
5. 3° Sa situation militaire ;
6. 4° En ce qui concerne les invalides, la nature et l'origine des infirmités constitutives de cette invalidité ;
7. 5° Sa profession antérieure ;
8. 6° La profession dans laquelle il voudrait être rééduqué ;
9. 7° L'indication des établissements de rééducation dans lesquels il aurait été admis antérieurement ou la déclaration qu'il n'a séjourné dans aucun ;
10. 8° La région où il voudrait se placer après rééducation.
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