1. Lorsqu'un pensionnaire doit être déféré au conseil de discipline, celui-ci se réunit sur décision du général commandant l'institution nationale des invalides. Le conseil prend connaissance du rapport présenté par un de ses membres désigné par le général commandant l'institution nationale des invalides ; il entend les explications de l'inculpé et celles des témoins et émet un avis qui est transmis par le général commandant l'institution nationale des invalides au ministre pour décision.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D563
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
- Titre II : Institution nationale des invalides.
- Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006794129
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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