1. En cas d'hospitalisation dans un établissement autre que l'institution nationale des invalides, le payement des frais d'entretien est suspendu pendant la durée de l'hospitalisation.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D565
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
- Titre II : Institution nationale des invalides.
- Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006794131
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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