Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D711-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 3 : Magistrats honoraires
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique.
Section 3 : Magistrats honoraires
IdentifiantLEGIARTI000033820112
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D711-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les fonctions des magistrats honoraires des tribunaux des pensions et des cours régionales des pensions sont rémunérées à la vacation.
2. Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 14 du décret n°59-327 du 20 février 1959, L80 et L89 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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