Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D711-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 4 : Indemnités et frais de justice

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique.
Section 4 : Indemnités et frais de justice

IdentifiantLEGIARTI000033820118

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D711-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Il est alloué aux pensionnés et postulants à pension qui ont comparu sur convocation devant une juridiction des pensions ou devant le médecin expert commis par cette juridiction, une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par les articles R. 123 et suivants du code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R61 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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