Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D84
Article abrogé, en vigueur du 29 août 1995 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits.
IdentifiantLEGIARTI000006793635
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D84 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Elle désigne un rapporteur choisi parmi les représentants du corps médical. Le rapporteur se saisit des affaires dès qu'elles sont déférées à la commission et s'en dessaisit dès que les décisions prises par celle-ci ont été notifiées. Il instruit les affaires et, à cet effet, effectue ou prescrit, au nom de la commission et dans les conditions fixées à l'article D. 88, tout contrôle ou enquête qu'il estime nécessaire.
3. Les décisions des commissions contentieuses des soins gratuits doivent être dûment motivées.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre.
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