Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D90
Article abrogé, en vigueur du 29 août 1995 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.
IdentifiantLEGIARTI000006793647
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D90 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. La commission supérieure des soins gratuits siège au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
2. Elle comprend, avec voix délibérative, huit membres :
3. Quatre représentants de l'Etat ;
4. Deux représentants du corps médical ;
5. Deux représentants des pensionnés.
6. Elle s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres :
7. Le chef du service central des soins gratuits ou son représentant ;
8. Un représentant des pharmaciens ;
9. Un représentant des médecins stomatologistes ;
10. Un représentant des infirmiers ;
11. Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.
12. Le représentant des pharmaciens a voix délibérative dans les affaires concernant un pharmacien, en remplacement d'un des représentants du corps médical.
13. Il en est de même pour le représentant des médecins stomatologistes dans les affaires relevant de cette spécialité, ainsi que pour le représentant des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes dans les affaires concernant l'exercice de l'une ou de l'autre de ces professions.
14. Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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