Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L186
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
Partie législative
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre II : Du droit à pension
Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
IdentifiantLEGIARTI000006794456
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L186 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Les militaires de carrière en activité, en congé ou en position de retraite, ayant contracté une infirmité soit dans une unité ou formation des FFI, soit pendant la période prévue à l'article L. 172 et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances énumérées par ledit article, bénéficient des dispositions prévues aux articles 48 et 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et, le cas échéant, de l'article 51 dudit code (1).
Nota : (1) Voir articles L. 34 et L. 35 et L. 51 du nouveau Code de pensions civiles et militaires de retraite.
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