Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006794466
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L192 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 26 avril 1951)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre et notamment :
2. 1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 172 ;
3. 2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L. 179 sont fixées par les articles R. 156 à R. 168.
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