1. Les dispositions des articles L. 281 et L. 282 sont applicables aux militaires.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L283
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
- Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
IdentifiantLEGIARTI000006794613
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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