Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L299
Article abrogé, en vigueur du 9 février 1957 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 1 : De la qualité de réfractaire.
Partie législative
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Section 1 : De la qualité de réfractaire.
IdentifiantLEGIARTI000006794634
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L299 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 9 février 1957)Légifrance →
1. Parmi les personnes visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 296 ci-dessus qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin 1944 aux conditions fixées par ledit article L. 296. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 298 ci-dessus leur sont applicables, la date du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.