1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L319-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre III : Mesures d'exécution
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie
- Chapitre III : Mesures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006794668
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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