Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre III : Décorations et insignes
- Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
IdentifiantLEGIARTI000027572124
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L376 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
2. Le préfet ou son représentant, président ;
3. Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
4. Trois maires désignés par le préfet ;
5. Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
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