1. Les dispositions des articles L. 384 et L. 385 sont applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L386
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement.
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre III : Décorations et insignes
- Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement.
IdentifiantLEGIARTI000006794756
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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