Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article L39

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1953 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  3. Titre II : Emoluments complémentaires.
  4. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
IdentifiantLEGIARTI000006794230
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L39 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 27 juillet 1953)Légifrance →

1. Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006794230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.