1. Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre 1939-1945.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L40
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1953 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
IdentifiantLEGIARTI000006794231
Texte parentLEGITEXT000006074068
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