1. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs droits à pension, les conjoints survivants, les orphelins mineurs et les ascendants des militaires ou des requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive "Morts pour la France", peuvent recevoir des secours de l'office national, sur la production de l'avis officiel de décès.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L523
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 2 : Cas particuliers.
- Partie législative
- Livre V : Institutions
- Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre
- Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices
- Section 2 : Cas particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000021649381
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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