1. En cas de séparation de corps, le conjoint survivant contre lequel elle a été admise ne peut prétendre à la pension de conjoint survivant ; en ce cas, les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L58
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
- Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.
IdentifiantLEGIARTI000006794278
Texte parentLEGITEXT000006074068
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