1. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article R*331-6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000048632808
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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