Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article R311-22-1*

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

IdentifiantLEGIARTI000048632721

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référence

article R*311-22-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 22 décembre 2023)

1. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Aller plus loin

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