1. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article R*511-1-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rattachement
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
IdentifiantLEGIARTI000048632858
Texte parentLEGITEXT000006074068
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