Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R112-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

IdentifiantLEGIARTI000033770290

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R112-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La qualité de membre de la Résistance définie au 1° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action français ou allié, soit par l'un des groupements reconnus par le conseil national de la Résistance qui ont été inscrits sur la liste publiée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et de la défense, qu'elle appartenait à l'un de ces organismes ou groupements ou opérait pour leur compte.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles R156 et R159 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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