Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R112-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

IdentifiantLEGIARTI000033770294

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R112-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R. 112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré. Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R157 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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