Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R113
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires.
IdentifiantLEGIARTI000021635307
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R113 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'instruction des demandes de pension pour infirmité, la visite des postulants et l'établissement des propositions concernant les marins sont effectués suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier.
2. Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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