Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R122-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Anciens personnels féminins

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Section 2 : Anciens personnels féminins

IdentifiantLEGIARTI000033770342

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R122-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L145 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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