Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R123-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

IdentifiantLEGIARTI000033770350

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R123-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R167 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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