1. Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre, que les allocations aux grands invalides ne se cumulent pas entre elles, ce cumul est autorisé dès lors que les conditions d'attribution des allocations sont remplies.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R131-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033770430
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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