Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R131-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  3. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
  4. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1
IdentifiantLEGIARTI000033770400
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R131-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre. Ses montants sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Membre supérieur :

3. a) Amputation du poignet :

4. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;

5. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;

6. b) Amputation de l'avant-bras :

7. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;

8. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice

9. c) Amputation au niveau du coude :

10. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;

11. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;

12. d) Amputation du bras :

13. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;

14. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;

15. e) Amputation sous-tubérositaire :

16. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;

17. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;

18. f) Désarticulation de l'épaule :

19. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;

20. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;

21. 2° Membre inférieur :

22. a) Amputation tibio-tarsienne :

23. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;

24. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 9,1 points d'indice ;

25. b) Amputation de la jambe :

26. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;

27. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;

28. c) Amputation au niveau du genou :

29. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice :

30. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice :

31. d) Amputation au niveau de la cuisse :

32. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;

33. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;

34. e) Amputation sous-trochantérienne :

35. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;

36. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;

37. f) Désarticulation de la hanche :

38. – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;

39. – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice.

40. II. – L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L33 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033770400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.