Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R131-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

IdentifiantLEGIARTI000033770412

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R131-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.

2. L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant :

3. 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ;

4. 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L35 bis (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.