Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R132-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

IdentifiantLEGIARTI000033770452

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R132-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 :

2. 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;

3. 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ;

4. 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.

5. En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R34-1 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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