Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R141-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

IdentifiantLEGIARTI000033770491

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R141-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 141-10, le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R42 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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