Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R143-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  3. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
  4. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
  5. Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
IdentifiantLEGIARTI000033770534
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R143-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R183 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033770534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.