Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R146-2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  3. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
  4. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000037585038
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R146-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037585038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.