Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R151-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

IdentifiantLEGIARTI000034417743

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R151-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :

2. 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;

3. 2° Un officier supérieur ;

4. 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R16 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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