Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article R151-20
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000050746448
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R151-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.
2. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R20 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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