Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article R151-21

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000050746440

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R151-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R21 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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